Règlements de la Ville de Québec

 
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R.C.A.5V.Q. 277 - Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
19.Le remboursement d’une tarification imposée à l’article 18 est effectué, sans frais, dans l’une des situations suivantes :
force majeure;
lorsque la location est annulée dans un délai d’au moins 48 heures ouvrables avant le début de l’activité tarifée.
19.Le remboursement d’une tarification imposée à l’article 18 est effectué, sans frais, dans l’une des situations suivantes :
force majeure;
lorsque la location est annulée dans un délai d’au moins 48 heures ouvrables avant le début de l’activité tarifée.